Embryon (droit)
embryon (droit), ensemble
des réflexions et dispositions relatives au statut juridique des embryons.
Le débat sur ce sujet s'est ouvert à l'occasion de la loi
du 17 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse.
L'article 1er de cette loi dispose que la loi garantit le respect de
tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté
atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies
par la présente loi.
Cette loi avait
été déférée au Conseil
constitutionnel qui avait considéré qu'elle ne portait
pas atteinte au principe posé en préambule de la
Constitution de 1958, garantissant à l'enfant la protection de
sa santé. Mais, par ailleurs, le Conseil refusait de
vérifier la conformité de la loi aux traités
internationaux (art. 3 de la Déclaration universelle des
droits de l'homme : « tout individu a droit à la
vie » ; art. 2.1 de la Convention
européenne des droits de l'homme : « le droit de
toute personne à la vie est protégé par la
loi »). La loi n'a donc pas été
déclarée inconstitutionnelle, mais le statut de l'embryon
ne s'en est pas trouvé pour autant résolu.
Le débat s'est poursuivi avec l'intervention du Comité
national consultatif d'éthique, qui a estimé, dans un avis du 23 mai 1984, que
l'embryon ou le fœtus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle,
qui est ou a été vivante et dont le respect s'impose à tous.
Mais c'est à propos des pratiques relatives à la
fécondation in vitro que le débat est devenu passionné. Il est devenu fréquent
que l’on congèle les embryons obtenus à la suite d'une fécondation in vitro. En
effet, le médecin prélève souvent plusieurs gamètes femelles et mâles pour créer
plusieurs embryons dans le but de pallier l’échec d’une implantation, et de
réduire ainsi les risques liés au prélèvement des gamètes. Les embryons obtenus
ainsi sont dits surnuméraires. Le Comité national d'éthique a répondu à leur
sujet, dans un avis du 15 décembre 1986, que ces embryons sont bien une personne
humaine potentielle. Dans un avis du 17 décembre 1993, il s’est déclaré, par
ailleurs, favorable au transfert d’embryon post mortem.
Finalement, ce sont les lois du 29 juillet 1994 dites lois
bioéthiques qui ont tranché la question. La loi n° 94-653, du 29 juillet 1994,
relative au corps humain, codifiée à l'article 16 du Code civil dispose que la
loi garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Elle
reprend donc le principe posé par la loi de 1975 sur l'avortement. La loi
n°94-654 du 29 juillet 1994, relative au don et à l'utilisation des éléments et
produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au
diagnostic prénatal admet dans certains cas la possibilité de supprimer les
embryons surnuméraires.
Pour les embryons surnuméraires existants à la date
d'entrée en vigueur de la loi, l'article 9 de la loi de 1994 prévoit la
possibilité de décider l'implantation chez une receveuse d’un autre couple, ou
bien, si leur durée de conservation dépasse cinq ans, de leur destruction. Dans
l’avenir, la loi interdit toute conception d'embryon à des fins expérimentales
et toute expérimentation sur l'embryon, sauf à des fins médicales (art. L. 152-1
et s. du Code de la santé publique).
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